d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti. Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche. L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. 01=Remplacement d'un salarié;02=Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;03=Emplois à caractère saisonnier;04=Contrat vendanges;05=Contrat d’usage;06=Contrat à durée déterminée à objet défini;07=Remplacement d'un chef d'entreprise (« artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à … Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette). site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Des dérogations à ces règles protectrices existent dans certains secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Essayez ultérieurement. Démissionner d’un contrat d’apprentissage : Pour les contrats conclus avant 2019. Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives, Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an, L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu, Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de, Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés, Dispositions en matière de santé et sécurité, Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle, D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Une rupture avant son terme est autorisée mais celle-ci est très encadrée. Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières ... 21 Réduction de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage 22 Allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage 50 Cumul de dérogations 60 Autre dérogation Date de conclusion : date à laquelle le contrat de travail est conclu … Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Lorsque la Direccte refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. La … Une erreur technique s'est produite. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail tripartite définissant les droits et obligations de chacun (entreprise, ... ü Attention à la durée du contrat un contrat débutant le 1erseptembre prendra fin au 31/08 de l’année N+1 ou N+2 ou N+3 mais un contrat débutant le 1er novembre aura une date de fin au plus tard le .31/08 de l’année N+1 ou N+2 ou N+3 sauf pour examen Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. Quelles sont les indemnités prévues ? En ce qui concerne la durée du travail, vous bénéficiez d’une protection accrue si vous avez moins de 18 ans. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. 9 décembre 2010, n° 09-42655 D). Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : A savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes : L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? A savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. ... Si vous souhaitez joindre le Titulaire des droits pour toute question relative à ce Contrat ou pour quelque raison que ce soit, n'hésitez pas à vous adresser à notre service clientèle aux coordonnées suivantes : Kaspersky Lab ZAO, … En effet, aucune justification n’est nécessaire et aucune indemnité n’est à verser.En revanche, il est nécessaire de notifier la décision de rompre le contrat … Les formalités à accomplir lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020. Dans ces trois situations, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Parfait ! Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures. soc. Cette durée peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). FA13, Accéder au d’inactivité. Votre statut de salarié vous donne les mêmes droits que les autres employés de l’entreprise. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. soc. 815,89 € ou 53 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 939,04 € ou 61 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 1 200,74 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. 8 heures par jour. Sachant que l’absence de réponse de l’organisme dans le délai imparti vaut refus de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Il permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire Enfin, l’employeur doit transmettre à son opérateur de compétences les avenants au contrat d’apprentissage qui viendraient à être signés, mais aussi l’informer, le cas échéant, de la rupture anticipée du contrat. Fin, suspension ou prolongation du contrat. S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Le contrat d'apprentissage - Duration: 4:22. lescoursdegestion.fr 9,305 views. Soit d’avoir à l’effectif sur 2021 au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (en tenant compte, pendant l’année suivant la date de fin d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat), de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant … Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue : La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 815,89 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 939,04 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 200,74 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. En 2020, le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous L'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur), Pas plus de 35 heures par semaine, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine et pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 2 heures par jour, accordée par. l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti-e mineur-e employé-e par un ascendant et précisant le lien de parenté ; la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux. ), Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10, Convention relative à la durée du contrat, Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15, Examen d'embauche par la médecine du travail, Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1, Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23, Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21, Surveillance médicale renforcée pour les mineurs, Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail, Code du travail : article R6226-5 à R6226-6, Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7, Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3, Code du travail : articles D6224-1 à R6224-8, Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5, Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial, Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans, Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2, Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4, Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers, Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (PDF - 265.8 KB), Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité, Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage, Trouver une entreprise qui recrute en alternance, Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage, Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul, Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. This Agreement shall not be governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the application of which is expressly excluded. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location, Autorisation de travail d’un étranger salarié en France, Carte d'étudiant des métiers (PDF - 242.4 KB), Ministère chargé de la formation professionnelle, Liste des opérateurs de compétences (OPCO), Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage, Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage, Information jeunesse Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.   Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Le plus souvent contre paiement : (. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Nouvelle fenêtre. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple). L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Mais dites toujours ce qui vous plaît et vous motive, par exemple : la vie d'entreprise, les contacts avec les clients, la négociation, le secteur automobile (ou autre) qui vous passionne, l'organisation de la production, le challenge du monde de la finance, etc. Il est conclu entre un … La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Les pièces justificatives, qui doivent être produites par l'employeur sur demande sont les suivantes : Contrat pro Contrat d’apprentissage; Durée: Déterminée ou indéterminée: Déterminée: Profils concernés: Étudiants âgés de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, bénéficiaires de la prime d’activité, bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), bénéficiaires d’un contrat de qualification professionnelle Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne. L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat. Il doit continuer à suivre la formation générale. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Il est également demandé par votre banque si vous faites une demande de prêt, et par certaines agences immobilières si vous souhaitez louer ou acheter un logement. Durée quotidienne : 8 heures par jour. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Il peut également télécharger le contrat d’apprentissage sur … Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Les Chambres de Commerce et d'Industrie tiennent le "Rôle des apprentis" qui permet de retrouver le numéro du contrat d'apprentissage des jeunes années; il est possible d'obtenir copie du contrat. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Vous ne pourrez pas avoir accès aux formulaire(pdf - 388.0 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes : En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.