Si la période d’essai est une obligation légale, la période probatoire ne l’est pas du tout. Bon à savoir : en cas de conflit de normes, c'est celle qui est la plus favorable au salarié qui sera en règle appliqué. Si une formation est prévue pendant l'essai, le mentionner. Il ne peut notamment pas y avoir de renouvellement tacite, ce que la haute juridiction a déjà rappelé dans une décision du 10 janvier 2004 (pourvoi n° 97-45.164, publié au bulletin). Et enfin, dans le caractère obligatoire ou non de leurs mises en place. Si la convention collective est silencieuse, la norme sera au moins celle du Code du travail. la convention collective des assistants maternels du particulier employeur précise que la période d'essai est de 3 mois au maximum pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine, et 2 mois uniquement lorsque l'accueil des enfants est organisé sur plus de 4 jours par semaine. Quoiqu'il en soit, la période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois, et si un accord étendu de branche a prévu spécialement cette possibilité du renouvellement de l'essai (article L. 1221-21 du Code du travail). Rupture et salarié protégé : l'employeur ne peut prétendre s'en tenir à la simple existence de l'essai pour tenter de s'exonérer des règles qui sont impératives dans cette matière. Horaires de travail. Le Code du travail prévoit en son article L. 1242-11 que ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives à la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9, celles relatives à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4, celles relatives au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7, ainsi que celles relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Ce renouvellement ne peut se faire que dans certaines conditions qu'il faudra nécessairement respecter. Accord de branche sans clause de renouvellement de l'essai dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Il a pour objet d'évaluer les conditions de travail et d'adaptation du salarié au poste de travail sur lequel il a été recruté. L'essai commence nécessairement le jour même de la conclusion du contrat de travail (Cass. Votre employeur vous informe de sa volonté de mettre fin à votre période d’essai le 25 février 2020 alors que votre période d’essai est censée prendre fin le 29 février . En l'absence de dispositions plus favorables prévues notamment par l'usage ou un accord collectif, la durée maximale de la période d'essai fixée par le Code du travail sera de : À noter : les anciennes conventions collectives du bâtiment prévoyaient une durée maximale de période d'essai spécifique. Bon à savoir : le Code du travail a prévu la faculté de renouveler une période d'essai dans le cas du CDI à temps plein. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. et expirera le [date]. Lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur à l'issue de la période d'essai. Il doit être formel, clair et non équivoque. - Qu'est ce que la clause de dédit formation, quel est son intérêt ? Si c'était le cas, ces dispositions seraient alors frappées de nullité. Mentionner très précisément la durée en nombre de jours, semaines ou mois. ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai Ce délai varie suivant celui qui est à l'origine de la fin de la relation travaillée (employeur ou salarié). Pour le CDD, l'essai restera proportionné à la durée du contrat lui-même (article L. 1242-10 du Code du travail). le logiciel de Elle doit être la même pour les deux parties. Au delà, si l'employeur veut quand même rompre le contrat, il devra alors respecter les règles habituelles applicables pour un licenciement. Bon à savoir : la clause d'essai ne se présume pas (article L. 1221-23 du Code du travail). La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. L'essai reprend avec la reprise de l'activité professionnelle, et il est prolongé du reste à devoir être fait sur la période qui avait été convenue. Exemple : lorsque l'employeur romps l'essai sans même avoir eu le temps suffisant pour apprécier objectivement les capacités réelles du salarié sur son poste et sa fonction. La durée de l'essai ne peut avoir pour effet de priver la période elle-même de son objet naturel. La période d'essai varie ici selon la catégorie professionnelle du salarié concerné (article L. 1221-19 du Code du travail). La durée du renouvellement est égale à la durée initiale de la période d'essai. La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat: Pour un CDD inférieur à 6 mois, la période d’essai est de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines ; Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est de 1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois. Employeur et salarié doivent donc convenir ensemble que l'essai sera prolongé dans les conditions de règle de forme et de fonds prévues par le Code du travail (durée, avenant au contrat de travail, etc.). Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Le salarié reçoit le courrier recommandé le 28 octobre. Sauf ici aussi, à vouloir prendre des risques judiciaires inconsidérés. Ce qui veut dire que chaque jour compte pour le calcul de la durée, y compris les jours non travaillés dont les dimanches et les jours fériés. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Essai et arrêt de travail maladie : lorsqu'un salarié en période d'essai est en maladie, l'essai est prolongé d'une durée égale à l'arrêt de travail lui-même. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, cette prolongation comprend tous les jours du calendrier inclus dans la période d’absence (jours ouvrables, samedis et dimanches). de word à PDF. Le renouvellement de la période initiale devra répondre à diverses règles impératives. Mentionner les délais de prévenance en cas de rupture de l'essai. …]. Important : l'exigence de prévenance ne prolonge pas de façon théorique l'essai lui-même. Que ce soit par une convention collective, un accord d'entreprise ou un simple contrat de travail. Le renouvellement éventuel ne peut pas être pré-constitué dès la signature du contrat lui-même. Un contrat ne peut donc pas être plus restrictif qu'une convention collective, et prévoir une durée d'essai plus longue. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit Ce même article confirme que les durées légales sont bien des valeurs plafond. Le salarié reçoit ce courrier le 28 octobre. L’employeur envoie un courrier recommandé le 26 octobre notifiant la résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai. La période d'essai peut être éventuellement renouvelée. infra). Toutefois la durée de la période d’essai est réglementé. Un accord de niveau inférieur ne suffit pas. Cela signifie que le travailleur et l’employeur ne peuvent plus prévoir une période d’essai dans un contrat de travail conclu à partir du 1 er janvier 2014. 1. supra). la possibilité de prolongation et/ou de renouvellement de l'essai. Les nouvelles conventions collectives du bâtiment ont modifié cette durée maximale en cas de CDD pour l’aligner sur les dispositions du Code du travail, mais la cour d'appel de Paris a suspendu les effets de ces dispositions dans un arrêt du 10 janvier 2019. Période de probation. Important : cela ne veut pas dire que la durée totale des périodes d'essai (essai initial non renouvelé et/ou essai + renouvellement) sera prolongée au delà de ce que prévoit la loi. Il n'est ni déduit ni pleinement applicable du seul fait de la fin de la période initiale de l'essai. La Cour de cassation précisant en tant que de besoin « qu'il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats » (pourvoi n° 12-12.113 du 9 octobre 2013). Ce qui veut dire aussi que si les parties ne veulent pas d'un décompte calendaire, elles devront soit renvoyer à un accord collectif s'il existe, soit le préciser dans le contrat lui-même. prévues [aux articles L 1221-25 ou Par conséquent, il faudra donc sans doute lever toutes les incertitudes avec une mention spéciale manuscrite apposée sur l'acte de prorogation, pour formaliser au plus large l'accord du salarié. Il varie aussi en fonction du temps  de la relation travaillée déjà effectué depuis le début de l'essai. L’employeur et l’employé conviennent de la période d’essai par écrit. Important : respectez les règles de durée de l'essai prévues par le Code du travail pour le CDI, le CDD et les VRP, etc. [remis en main propre contre récépissé / Avec la fin de la circonstance qui suspendait le contrat, l'essai reprendra ensuite jusqu'à due concurrence. La Cour de cassation rappelant régulièrement en tant que de besoin que « la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié » (en ce sens notamment : 15 décembre 2010, n° 09-42.273). Il est donc nécessairement postérieur au contrat de travail lui-même. Cette clause a donc un objectif … Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : La clause de période d'essai doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail – et dès le moment de sa signature – si l'employeur souhaite soumettre le salarié à période d'essai. 2 jours pour un contrat de moins de 1 mois ; 3 jours pour un contrat devant s'exécuter sur un durée comprise entre 1 et 2 mois ; 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois. La fin de la période d’essai entraîne une rupture du contrat de travail. Il faut que le renouvellement lui-même ait été spécialement accepté par le salarié, en pleine et parfaite connaissance. L'employeur peut renouveler la période d'essai pour 1 autre mois (1 mois + 1 mois : la durée du renouvellement ne pouvant pas excéder la durée de la période d'essai initiale. Lettre de rupture de la période d'essai par le salarié. la convention collective de…] qui débutera le [date] Rédigé par des experts, ce modèle de CDI prévoit une période d’essai, des modalités de rémunération, une durée de travail, … . soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713). À noter : même quand elle est abusive car fondée sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Rien n'empêche salarié et employeur de renouveler l'essai une seule fois pour une durée qui pourra être inférieure à cette limite supérieure. Période d’essai1 Le présent contrat de travail prévoit une période d’essai de _____ semaines/mois ... [Exemples: clause de non-concurrence / clause de confidentialité / clause relative aux communications électroniques]_____. Le principe de la période d'essai est de reporter la conclusion définitive du contrat de travail. soc., 2 mars 2005, n° 02-47.400).